SUCCESSION VACANTE - NON RECLAMEE

Les biens des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’État.

LE TEXTES

Art. 539 Code civil.
Art. 811 s. ancien code civil
Art. 768 code civil.
D 6 janvier 1945
Arrêté du 2 novembre 1971 (et du 22.12.1952) - (conditions de la vacance, administration provisoire et curatelle de la succession).
Art. 998 s. CPC ancien.

LA PRATIQUE

- Le juge chargé du livre foncier vérifie et statue sur la requête et les actes de transfert de propriété selon les formes prescrites par les articles 42 et 46 de L 1er juin 1924.

- L’État (service des domaines) vend soit de gré à gré, soit par adjudication publique, les biens vacants ou non réclamés.
Le dépôt au livre foncier doit comprendre :
a) en cas de vente, l’acte de vente, un extrait d’acte, l’ordonnance déclarant la succession vacante, les pouvoirs donnés par le directeur des services fiscaux, l’autorisation de vente du juge en ce que l’article 1001 ancien du CPC qui n’autorise le curateur à vendre les biens immobiliers qu’à concurrence du passif et renvoie aux règles de la tutelle dans les autres cas, ce d’autant qu’il est précisé à l’article 11 de l’arrêté du 2 novembre 1971 que le service des domaines exerce ses fonctions sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
b) en cas d’adjudication, l’ordonnance déclarant la succession vacante, celle ordonnant la vente publique, le procès-verbal d’adjudication, le cahier des charges, les pouvoirs donnés par le directeur des services fiscaux, un extrait d’acte.