REDRESSEMENT et LIQUIDATION JUDICIAIRE - FAILLITE CIVILE

Ces procédures sont régies par le loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pour le redressement et la liquidation judiciaire.
La faillite civile, procédure purement locale (Alsace Moselle), appliquée aux particuliers non commerçants, qui est un régime hérité de la loi allemande de 1877, est soumise à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, modifiée par la L n° 2003-710 du 1er août 2003. Concurrencée par les procédures de surendettements pour les particuliers, elle reste une solution pour régler l’insolvabilité des débiteurs. La procédure de rétablissement personnel a été calquée sur la faillite civile de droit local applicable aux personnes physiques en état d’insolvabilité notoire qui permet l’effacement des dettes sous condition de bonne foi. En Alsace et Moselle, les débiteurs disposent donc des trois procédures, le surendettement, le rétablissement personnel et la faillite civile.
L’inscription de la mention au livre foncier n’a plus à être effectuée.

LES TEXTES

Pour mémoire :
L n° 85-98 du 25 janvier 1985
D 85-1388 du 27 décembre 1985
L n° 85-98 du 25 janvier 1985
Art. R. 670-6 du code de commerce
Art. L 628-1 du code de la consommation
L n° 2003-710 du 1er août 2003 (faillite civile et rétablissement personnel)
Loi du 25 mars 2009.
Art. 99 du décret du 7 octobre 2009

LA PRATIQUE

Les jugements de redressement, liquidation (et faillite) et la procédure de sauvegarde ne sont plus inscrits au livre foncier depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a abrogé l’article 38-3 de la loi du 1er juin 1924.
Les clauses d’inaliénabilité dans un plan de continuation ou de cession doivent par contre être publiées au livre foncier. Elles emportent restriction au droit de disposer.