LA REQUÊTE ET LES ACTES ET PIECES A JOINDRE A UNE DEMANDE D'INSCRIPTION

LE DEPOT D'UNE REQUETE AU LIVRE FONCIER EST UN ACTE IMPORTANT - LE DEPOT ASSURE ET CONSERVE LE RANG DES DROITS CONSTITUES DANS UN ACTE - UNE REQUETE INCOMPLETE EST SUSCEPTIBLE DE REJET FAISANT PERDRE LE RANG D'INSCRIPTION DES DROITS

IL EST INDISPENSABLE DE DEPOSER AU LIVRE FONCIER UNE REQUETE COMPLETE ACCOMPAGNEE DES ACTES ET PIECES JUSTIFIANT L'INSCRIPTION DEMANDEE

LA LISTE CI-DESSOUS INDIQUE DE MANIERE NON EXHAUSTIVE CE QUE DOIT COMPORTER UN DEPOT

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LISTE NON EXHAUSTIVE DES ACTES ET AUTRES PIECES A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE REQUÊTE EN INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER

Article 62 du décret du 7 octobre 2009: " La requête est accompagnée des actes et autres pièces justificatives de l'inscription demandée ainsi
que d'un extrait d'acte destiné à la mise à jour du cadastre. Ces documents sont établis sur support papier ou électronique. Si la requête a été
déposée par voie électronique, le juge du livre foncier peut demander la communication des documents établis en original sur support papier".
Article 64 du décret du 7 octobre 2009 : "Tout document lié à une requête antérieure contient les références nécessaires à l'identification de
cette dernière".

Mutation de droits par transcription sur dévolution successorale

a) - extrait d'acte dans tous les cas
b) - certificat d'héritier si le défunt(e) était domicilié(e) en dernier lieu en Alsace/Moselle, contrat et acte de mariage de l'héritier si régime de la communauté universelle
c) - acte de notoriété constatant la dévolution successorale si le défunt(e) était domicilié(e) en dernier lieu hors Alsace/Moselle, son acte de décès, contrat et acte de mariage de l'héritier si communauté universelle, acte de mariage ou de naissance de l'héritier si divorcé ou séparé de corps
Mutation de droits sur convention matrimoniale a) - défunt(e) domicilié(e) en dernier lieu en Alsace/Moselle : extrait d'acte, acte de décès, contrat de mariage et acte de mariage du défunt(e), acte de notoriété le cas échéant justifiant que le décès n'est pas survenu pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps si clause de caducité dans la convention matrimoniale
b) -défunt(e) domicilié(e) hors Alsace/Moselle : extrait d'acte, acte de notoriété constatant et justifiant l'attribution des biens au conjoint survivant, acte de décès, contrat de mariage et acte de mariage du défunt(e) et le cas échéant justifiant que le décès n'est pas survenu pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps si clause de caducité dans la convention matrimoniale
Mutation de droits sur convention matrimoniale
 a) - défunt(e) domicilié(e) en dernier lieu en Alsace/Moselle : extrait d'acte, acte de décès, contrat de mariage et acte de mariage du défunt(e), acte de notoriété le cas échéant justifiant que le décès n'est pas survenu pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps si clause de caducité dans la convention matrimoniale
b) -défunt(e) domicilié(e) hors Alsace/Moselle : extrait d'acte, acte de notoriété constatant et justifiant l'attribution des biens au conjoint survivant, acte de décès, contrat de mariage et acte de mariage du défunt(e) et le cas échéant justifiant que le décès n'est pas survenu pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps si clause de caducité dans la convention matrimoniale
Mutation de droits sur contrat de mariage - adoption du régime de la communauté universelle des biens/ou clause d’ameublissement/ ou clause de reprise
 le contrat, l'acte de mariage des époux et un extrait d'acte/l’acte justifiant l’exercice du droit de reprise
Mutation sur acte translatif ou déclaratif de propriété immobilière

- extrait d'acte
- contrat de mariage et acte de mariage si acquéreur marié sous un régime séparatiste ;
- acte de mariage ou de naissance avec transcription du jugement de divorce ou e séparation de corps si acquéreur divorcé ou séparé
- si représentation à l'acte : procuration authentique ou authentiquement légalisée ; dans le cas d'une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) : procuration authentique de l' acquéreur
- contrat de mariage et acte de mariage (copartageants)-(donataires, ) si communauté universelle selon le cas, notamment si pas exclusion de communauté en matière de donation
Le cas échéant, concernant l'acquéreur et/ou le vendeur et/ou si une modification est intervenue à l'égard du vendeur :
- extrait du registre des associations, avec délibération conforme du comité directeur ou extrait des statuts si le président tient les pouvoirs des statuts
- extrait du registre du commerce et des sociétés ;
- extrait ou PV de délibération Conseil Municipal dûment exécutoire
- procès-verbal d'arpentage accompagné du dossier prévu à l'instruction du 31 mars 1990
- esquisse d'étages en original
- extrait cadastral et certificat de possession trentenaire et/ou délibération de classement ou déclassement du Conseil Municipal selon le cas, concernant un immeuble non inscrit au Livre Foncier et origine de propriété
- extrait du registre des associations coopératives
- pouvoirs et procurations
- autorisation Juge des tutelles
- jugement autorisant vente amiable ou par adjudication dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, avec certificat de non-recours
- Si d'adjudication : procès-verbal d’adjudication, cahier des charges, pouvoir authentique ou authentiquement légalisé du représentant du créancier poursuivant même si le mandataire est un avocat ou d'un avoué, certificat de non recours de l'article 159 Loi 1/6/24
Mainlevée et radiation de droits
 - acte de décès pour radiation de droits selon art. 64 indice 2 de la L.1/6/24 (usufruit, droit de retour, interdiction, restrictions, prestation foncière, droit d'usage et d'habitation etc.)
Radiation de droits, d'hypothèques et sûretés :
Principe art. 64 L. 1/6/24 :
- acte authentique de mainlevée ;
- pouvoirs et procurations le cas échéant ;
a) Radiation du droit à la résolution pris en garantie du paiement d'une rente viagère, alors qu'il n'est pas stipulé que la radiation pourra intervenir sur présentation de l'acte de décès bénéficiaire : acte authentique de mainlevée consentie par les héritiers, pouvoirs et procurations authentiques ou authentiquement légalisés le cas échéant
b) Radiation d'un pacte de préférence ou droit de préférence transmissible : acte authentique de mainlevée, pouvoirs et procurations authentiques ou authentiquement légalisés le cas échéant
c) Radiation sur décision judiciaire (production du titre définitif et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, avec acte(s) de significations(s), clause exécutoire et certificat de non-appel si décision en premier ressort
d) Radiation de la mention d'exécution forcée : avec dépôt de la requête en transcription de l'immeuble suite à adjudication forcée immobilière (art. 46 D. 18/11/24)
e) Radiation de mention d'exécution forcée après abandon de la procédure : sur requête et ordonnance du tribunal ayant ordonné l'exécution forcée immobilière
f) Radiation en vertu d'un certificat de non-préjudice selon la loi locale du 19 juin 1906 : certificat de non-préjudice muni d'une requête et du certificat de non pourvoi
Mainlevée et radiation hypothécaire et de sûreté judiciaire

a) mainlevée authentique
(si mandataire du prêteur : procuration authentique ou authentiquement légalisée
b) sur décision judiciaire (production du titre définitif et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, avec acte(s) de significations(s), clause exécutoire et certificat de non-appel si décision en premier ressort
- sur collocation et clôture de l'état de collocation : certificat de l'article 206 loi 1er juin 1924 (non-pourvoi), acte authentique de mainlevée par les créanciers colloqués si pas collocation sur Caisse de Dépôts et Consignations, si colloqué sur Caisse de Dépôts et Consignations: production des certificats de collocation
c) radiation sur certificat de non-préjudice : expédition du certificat munie du certificat de non-pourvoi (art. 4 de la loi locale du 19 juin 1926) et requête en radiation ;
d) mainlevée d'une inscription sur copie exécutoire à ordre transmissible par voie d'endossement si la clause est publiée: respect des formalités de la loi n° 75-519 du 15/6/1976, notamment art. 10.
e) Radiation en vertu d'un certificat de non-préjudice selon la loi locale du 19 juin 1906 : certificat de non-préjudice muni d'une requête et du certificat de non pourvoi

Inscription hypothécaire

a) procuration sous seing privé si le prêteur est représenté
b) procuration authentique ou authentiquement légalisée si l'emprunteur est représenté ; (authentique si l'emprunt est fait dans le cadre d'une VEFA)
c) délibération PV, AG et autres si l'emprunteur est une association, une société civile/ extrait immatriculation RC à jour si modification de la gérance d’une société commerciale déjà inscrite au livre foncier
Première inscription d’un immeuble

a) certificat de possession trentenaire du Maire de la Commune de la situation de l'immeuble
b) extrait de la matrice cadastrale délivré par le cadastre
c) extrait d'acte
d) état civil complet du requérant avec pièces d'état civil (acte et contrat de mariage selon contrat)
Prescription acquisitive - usucapion
 a) requête
b) extrait d'acte
c) actes d'état civil du requérant (acte de naissance, contrat et acte de mariage le cas échéant)
d) plans de situation et de masse de l'immeuble
e) tous actes justifiant une possession (certificat de possession trentenaire, acte translatif et/ou déclaratif de propriété non publié, acte de notoriété)
f) évaluation (valeur vénale) de l'immeuble
g) attestation de témoins dans les formes légales
h) justificatif du paiement ou de l'exonération du paiement des impôts fonciers
Copropriété verticale ou horizontale
 a) règlement de copropriété
b) extrait d'acte
c) esquisse
Modificatif de la copropriété
 a) règlement de copropriété modificatif
b) extrait d'acte
c) esquisse modificative
d) PV de l'AG des copropriétaires
e) certificat de l'art. 42 loi du 10.7.1965
Inscription d’une sûreté judiciaire

- hypothèque judiciaire définitive : requête du créancier ou de son mandataire (avocat, avoué)
- titre valant jugement définitif ou muni de l'exécution provisoire et son acte de signification - certificat de non-appel selon le cas, décompte de créance et des intérêts selon le cas
- confirmation en hypothèque définitive d'une hypothèque provisoire dans les deux mois du titre ayant acquis l'autorité de la chose jugée (titre, jugement, acte de signification, certificat de non appel selon le cas)
- hypothèque provisoire : requête dans les trois mois de l'autorisation (sinon autorisation caduque) - ordonnance du juge de l’exécution
- hypothèque légale : requête - titre (rôle du trésor public, AMR) - titre générateur de la sûreté - mise en demeure de l'article 19 loi sur la copropriété pour les charges impayées de moins de cinq ans
- hypothèque d'exécution forcée de droit local : grosse exécutoire d'un acte notarié
-ordonnance de taxe du greffier taxateur d'une juridiction, ordonnance de taxe du président du TGI (honoraires d'avocats)

Déclaration d’insaisissabilité

 

 

 

 

 

 

 

 

- acte authentique, extrait d'immatriculation au RCS, d’un registre professionnel ou du registre des métiers
- état descriptif de division si l'immeuble n'est pas totalement à usage professionnel (art. L 526-1 du code de commerce). La domiciliation du déclarant dans sa résidence principale ne nécessite pas l'établissement d'un état descriptif de division.
- justification dans l'acte que le conjoint du déclarant, marié sous un régime de communauté, a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées par le conjoint déclarant dans l'exercice de sa profession

 
Biens vacants et sans maître
- avis de la commission communale des impôts
- arrêté municipal déclarant l’immeuble sans maître
- certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal ainsi que sur le terrain
- courrier du trésor public attestant que les taxes foncières relatives à l’immeuble n’ont pas été réglées sur une période de trois ans
- délibération du conseil municipal décidant de la procédure d’acquisition des biens vacants
- délibération du conseil municipal décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien
- arrêté municipal déclarant la prise de possession de l’immeuble présumé sans maître.

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