CURATELLE

La curatelle est une mesure de protection d’un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. C’est plus que la sauvegarde de justice qui est une mesure de protection où le majeur conserve l’exercice de ses droits et peut constituer mandataire pour administrer ses biens.
Le curateur assiste le majeur en curatelle dans les acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. En cas de refus d’assistance du curateur, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
La personne en curatelle peut tester librement, sauf application de l’article 901 du Code civil (pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit). Il ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur. Le consentement du curateur ou celui du juge des tutelles est requis pour le mariage du majeur en curatelle.

LES TEXTES

- art. 488 et ss. du Code civil.

LA PRATIQUE

L’impact de la curatelle sur les affaires du livre foncier est minime. Le juge doit veiller à contrôler que la mesure concerne bien la personne en curatelle en demandant le jugement d’ouverture et s’assurer de l’assistance du curateur à l’acte et que l’acte mentionne qu’une mesure en ce sens a été prise à l’égard de la personne protégée.