CERTIFICAT DE NON DOMMAGEABILITE - (DE NON PREJUDICE)

Le certificat de non dommageabilité permet d’affranchir de charges une partie d’un fonds s’il est constaté par le tribunal d’instance que la modification juridique résultant de l’aliénation de cette partie n’est pas dommageable pour les ayants droit. L’affranchissement des charges de droit public en est exclu.
Les conditions de délivrance du certificat résulte de l’art. 1er de la loi locale du 19 juin 1906. Il ne peut être délivré que sous certaines conditions tenant à la faible étendue et valeur de la parcelle distraite et à ce qu’il n’y ait pas lieu d’appréhender un préjudice pour les ayants droit ou par la compensation de charges pour le préjudice subi, soit de quelque autre modification de droit, soit d’une prestation en argent laquelle n’est admissible cependant qu’à l’égard d’hypothèques, de dettes ou de rentes foncières.
Le certificat de non dommageabilité remplace le consentement des intéressés.

LES TEXTES

Loi local du 19 juin 1906 (non parue au Journal officiel)

LA PRATIQUE

Le certificat de non dommageabilité, dûment muni du certificat de non pourvoi, est déposé au livre foncier avec une requête en radiation. Le dépôt ne peut pas intervenir avant celui de l’acte translatif de propriété et la parcelle distraite est affranchie des charges qui grèvent le fonds que si le transfert de propriété a été inscrit ou s’il l’est en même temps. Dans le cas d’une compensation en argent, la radiation des charges ne doit pas avoir lieu avant la consignation, conformément à l’art. 5 de la loi.
Il revient au juge de vérifier l’épuisement du recours.