CERTIFICAT D’HERITIER

Le certificat d’héritier prouve la qualité d’héritier au sens général de la loi. Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l’application des textes régissant celui-ci.
Le certificat d’héritier ou d’hérédité est délivré par le juge chargé du tribunal d’instance du lieu de l’ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt. Il est établi au vu d’un acte notarié d’affirmation sous la foi du serment par les héritiers, accompagné de pièces justificatives sur l’état civil des requérants et du défunt. Pour les successions ouvertes hors Alsace Moselle, le certificat d’héritier peu être remplacé par un acte de notoriété ou un intitulé d’inventaire. (Cf. Acte de notoriété).

LES TEXTES

- art. 2353 à 2368 du code civil local
- art. 74 à 77 L 01/6/1924
- art. 730 et suivants du code civil
- art. 74, 75 du décret du 7 octobre 2009

LA PRATIQUE

Le juge chargé du livre foncier vérifie la dévolution successorale relaté dans un acte et sa concordance avec le certificat d’héritier du tribunal ou l’acte de notoriété. Si l’établissement de la dévolution successorale du certificat ou de l’ace de notoriété est erronée par suite d’erreur ou d’omission, il demande au requérant la production d’un certificat d’héritier rectifié ou un acte de notoriété rectifié et surseoit à statuer jusqu’à la régularisation. Son rôle ne se limite pas aux énonciations du certificat. Il doit vérifier la forme et le droit de la requête comme prévu par l’article 46 de la loi du 01/6/1924, savoir la situation juridique véritable, la réalité du droit à inscrire au livre foncier et la légitimité de celui qui invoque ce droit. Il tire de l’art. 42 de la loi son pouvoir d’appréciation sur les documents qui lui sont produits.