CERTIFICAT DE POSSESSION TRENTENAIRE

Le certificat de possession trentenaire est l’acte par lequel le maire d’une commune atteste qu’une personne physique ou morale a la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d’un immeuble.
Il sert donc à prouver une possession pour une première inscription au livre foncier.

LES TEXTES

- art. 2228 à 2235 du Code civil.
- art. 44 et 106 L 01/6/1924.
- art. 30, 48, 49 du décret du 7 octobre 2009

LA PRATIQUE

- Le juge exige, avec la requête, le dépôt de l’original du certificat de possession trentenaire du maire qui est seul habilité à établir et à délivrer un pareil certificat et qui ne peut donc pas déléguer sa signature en la matière.
La pratique impose au maire d‘effectuer une enquête, avant la délivrance du certificat, d’entendre tous témoins et de recueillir tous renseignements utiles.
- Le juge statue au vu du certificat, d’un extrait de la matrice cadastrale de l’immeuble et de l’enquête du maire, sur l’admission ou non de la requête. Il a la possibilité d’entendre le maire, les témoins et de procéder, avant dire droit, aux investigations prévues en matière gracieuse.
La possession doit avoir commencée avant le 1er janvier 1900 et elle peut aussi être prouvée par un acte de notoriété dressé par un notaire du canton de la situation de l’immeuble.

Mode d’acquisition : première inscription ou possession trentenaire.