BIENS VACANTS - SANS MAÎTRE - EN DESHERENCE

Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'État si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du Code civil.
Bien acquis de plein droit (Art. 713 du Code civil - L. 25 du C. dom. Et.) : prise de possession par procès-verbal, affiché en mairie.
Bien vacant (procédure selon art. 27 bis du code du domaine de l‘État : deux phases :
- 1) constatation que le bien est présumé vacant.
- 2) incorporation du bien dans le domaine communal (par DCM qui doit intervenir dans les six mois du constat sous 1) et constaté par un arrêté du maire (faute de délibération dans le délai de six mois, le bien est transféré de plein droit dans le domaine de l'État par arrêté préfectoral d’attribution à l’État avec procès-verbal de remise de l’immeuble -prise de possession par le service des domaines-.

LES TEXTES

Art. 713 code civil.
Art. L 25 - L 27bis du code du domaine de l’État.- désormais Art. 1123-1 à 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460 du 21 avril 2006 (entré en vigueur le 1er juillet 2006).
Art. 147 L.n° 2004-809 du 13 août 2004, loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (nouvel article L. 25 du Code du domaine de l'État).
Art. 33 du décret du 7 octobre 2009.
- Code général de la propriété des personnes publiques : Art L 1123-1 (ord n° 2006-460 du 21 avril 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

LA PRATIQUE

- Le juge vérifie la régularité de la procédure et la réalité de la vacance du bien.
- transcription du bien au nom de la commune ou de l’État (ministère de…) avec maintien des charges et hypothèques, s’il y a lieu.
- Pour les successions en déshérence, et conformément à l’article 724 du code civil, l’État doit demander l’envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l’article 770 ancien du même code.

Note : La circulaire conjointe des ministères de l'intérieur et des finances du 8 mars 2006 insiste sur la nécessité d'une enquête préalable à diligenter par les services municipaux afin de s'assurer de la qualification du bien (enquêtes de voisinage, auprès des notaires, service des domaines, cadastre, livre foncier, service des impôts fonciers, contributions foncières non acquittées depuis trois ans) -
L'ensemble des pièces des procédures susvisées sont à joindre à la requête en inscription.

Discussion sur l'avis de l'IDL du 7 avril 2006 : Si l'arrêté du maire peut valoir acte authentique au regard de la présomption simple d'existence du droit de propriété (art. 41 L. 1er juin 1924) pour radier un propriétaire inscrit, il reste que le propriétaire inscrit l'a été aussi en vertu d'un acte authentique exigé par l'article 42 L. 1er juin 1924.

Pièces de la requête :
- avis de la commission communale des impôts
- arrêté municipal déclarant l’immeuble sans maître
- certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal ainsi que sur le terrain
- courrier du trésor public attestant que les taxes foncières relatives à l’immeuble n’ont pas été réglées sur une période de trois ans
- délibération du conseil municipal décidant de la procédure d’acquisition des biens vacants
- délibération du conseil municipal décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien
- arrêté municipal déclarant la prise de possession de l’immeuble présumé sans maître.