LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE EN DROIT DU LIVRE FONCIER

©


12 décembre 1978 - CA COLMAR : Hypothèque judiciaire - frais et accessoires - inscription oui, en vertu de l'article 48 de la loi du 1er juin 1924 (évaluation
faite par le créancier. "...il est constant que le jugement du...a condamné les époux...aux frais et dépens et que les frais et dépens constituent un accessoire de la
condamnation principale".

04 novembre 2005 - CA COLMAR – Pourvoi contre une ordonnance intermédiaire – rejet. C’est « à juste titre que le juge du livre foncier a déclaré irrecevable
le pourvoi formé contre une ordonnance intermédiaire », en application de l’article 52 du décret du 18 novembre 1924, car le pourvoi ne peut être formé que contre
une décision de rejet.

13 novembre 1998 - CA METZ : "Les biens communs forment un tout indissociable pendant la durée de la communauté matrimoniale, ce qui exclut qu'au cours
de celle-ci, l'un des époux puisse de prévaloir d'une quote-part d'un bien quelconque et, corrollairement, qu'un des créanciers puisse inscire une sûreté sur celle-ci".

18 décembre 1985 – CA COLMAR – Procuration donnée à un clerc de notaire dans un PV-AG d’une société : la procuration doit être donnée selon les
formes prescrites par l’article 37 du décret du 18.11.1924.

28 juin 2002 - CA COLMAR : Acte de licitation - partage : " le conjoint de l'héritier indivisaire aurait du intervfenir au partage de biens indivis tombés dans la
communauté universelle, sauf à ratifier l'acte ou à renoncer à son action en nullité".

10 janvier 2003 - CA COLMAR : Hypothèque judiciaire - jugement ni définitif ni déclaré exécutoire par provision : confirmation d'un refus d'inscription d'une
hypothèque judiciaire définitive.

10 janvie 2003 - CA COLMAR : Rang hypothécaire - Principe du rang déterminé en foncion de la date de dépôt - Le créancier titulaire de deux créances,
chacune garantie à son rang par une hypothèque, peut se céder à lui-même le meilleur rang pour garantir la seconde créance, sous réserve de ne rien modifier
dans les droits des autres créanciers, du débiteur, des co-obligés ou des tiers. (art.33 D 18.11.1924) - (CC. 23.1.1973 - Dall 1973 p. 427).

10 octobre 2003 – CA METZ – Procuration authentique ou légalisée pour donner mainlevée d’une inscription hypothécaire – oui. "attendu que si la thèse de
(notaire) peut être admise en ce qui concerne l'assimilation d'une association coopérative de crédit mutuel à une société commerciale, il doit être relevé que
l'article 1844-2 du code civil permettant d'étabilr des délégations de pouvoir sous signatures privées ne vise que les hypothèques ou sûretés réelles consenties sur les
biens de la société".

04 novembre 2005- CA COLMAR – Procuration pour accepter la constitution d’une hypothèque - n’est soumise à aucune forme spéciale – « la procuration
donnée par la partie créancière en vue d’accepter la constitution d’une hypothèque n’entre pas dans le champ d’application de l’article 37 (du décret du 18
novembre 1924) et n’est soumise à aucune forme spéciale ».

13 mai 2002 - CA COLMAR – Impossibilité d’une cession de rang d’un droit d’usage et d’habitation au profit d’une inscription hypothécaire – « la
cession d’antériorité d’un droit d’usage et d’habitation est impossible puisqu’un tel droit et incessible et donc insusceptible d’être hypothéqué et saisi. Il ne
peut donc être primé par l’inscription hypothécaire d’un créancier du propriétaire de l’immeuble et le bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation ne peut être
expulsé en suite à la vente forcée de l’immeuble.

08 janvier 1997 – CA METZ – Vente forcée – radiation du droit d’usage et d’habitation uniquement sur consentement du titulaire.

11 septembre 1997 – CA METZ – Mesure conservatoire (hypothèque provisoire) – montant non déterminé dans la décision entraîne la nullité de celle-ci
– art. 212 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 – Refus d’inscription confirmé – rejet du pourvoi.

19 janvier 1996 – CA COLMAR – Sûreté provisoire – confirmation dans les deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancer est passé
en force de chose jugée – art. 263 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

11 décembre 1996 – CA METZ – Art. 1424 du Code civil – constitution de droits réels – consentement du conjoint nécessaire.

27 décembre 1986 et 24 novembre 1994 – CA METZ – Parcelles a, b, - segment de parcelle – nécessité d’un document d’arpentage pour le transport des
parcelles – art. 51 loi locale du 31.3.1884 et art. 12 du décret du 14 janvier 1927.

29 mars 1996 – CA COLMAR – Divorce – partage sous condition suspensive du divorce – prénotation de l’article 39 de la loi du 1 er juin 1924– non –
effet du divorce (formalités de publicité à l’état civil de l’art. 262 du Code civil).

13 octobre 1995 – CA COLMAR – Hypo. Légale du Trésor – La mise en demeure des articles L 257 et R 2572 du LPF est suffisante pour constituer
un titre exécutoire contre le dirigeant d’une société.

08 juillet 1993 : CA METZ - LB - RJ - arrêt des inscriptions des sûretés légales et judiciaires - oui.

30 avril 1996 – CA METZ – LB ou RJ – arrêt des inscriptions des sûretés judiciaires – oui .

30 avril 1996 – CA METZ – Copropriété – inscriptions des servitudes conventionnelles – oui.

18 décembre 1978 – CA METZ – Inscription de l’acte constitutif d’une association syndicale (AFU… ) – NON - "Attendu que seuls les droits
énumérés par l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 sont susceptibles d'être inscrits au Livre Foncier, et que ne sont pas soumis à l'inscription
l'acte constitutif de l'Association syndicale".

16 février 2001 – CA COLMAR – Inscription d’un arrêté d’insalubrité : NON . - Inscription non prévue par l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, qu'au
surplus : "si elle était inscrite, risquerait de perdurer indûment même après démolition ou réhabilitation de l'immeuble, en l'absence de requête en radiation qui n'est
jamais présentée par l'administration". (2005, texte législatif modifié, voir maintenant Art. L 1331-28-1 du code de la santé publique prévoyant la publicité foncière).

30 janvier 2004 – CA COLMAR – Rente viagère – droit à la résolution – décès du bénéficiaire – radiation sur mainlevée authentique par les héritiers
nécessaire.

06 avril 2001 – CA COLMAR – Inscription d’une clause résolutoire en cas de divorce : NON.

02 février 2001 – CA COLMAR – Inscription d’une RDD (droit de reprise) en cas de divorce prévue par contrat de mariage : NON.

12 avril 2001 - CA COLMAR : Inscription d'une RDD en vertu d'un PV de carence dressé par un notaire : non - (nécessité d'une convention ou d'une décision
judiciaire).

04 mai 2001 - CA COLMAR : Inscription d'une RDD (droit à l'action résolutoire conventionnelle SAFER) - consentement du conjoint nécessaire, selon l'article
1424 du C.civ.

10 octobre 2003 – CA COLMAR – Transcription après divorce – oui – si l’acte justifie une acquisition à titre de propres et que provisoirement une inscription
en cdb a été prise.

18 juin 1985 – CA COLMAR – Copropriété sur deux ou plusieurs parcelles grevées différemment – réunion d’immeubles de fait – exécution impossible :
art. 18 D. 18.11.1924.

23 août 1994 – CA COLMAR – Le juge doit interpréter les clauses du contrat et rechercher la commune intention des parties, conformément à l’article 1156 du
Code civil et que selon l’article 1161 du Code civil toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte
de l’acte entier.

06 avril 2001 – CA COLMAR – Tontine ou clause d’accroissement – RDD et/ou prénotation : NON. - "il résulte d'une jurisprudence constante (Civ. 1ère,
27 mai 1986, Bull. civ. I, n° 33) que lorsqu'un bien immobilier est acquis en commun avec clause d'accroissement (tontine) il n'existe pas d'indivision sur ce bien
et que chacun des acquéreurs exerce des droits concurrents jusqu'au décès de l'un ou de l'autre d'entre eux. Il n'est donc pas possible d'inscrire une restriction au
droit de disposer sur une quotepart de droits qui appartiendrait à l'un des acquéreurs au profit de l'autre. Qu'en outre l'inscription faite au Livre Foncier mentionnant
l'existence du pacte tontinier est en soi suffisante pour rendre opposable au tiers les effets de la clause. C'est à juste titre que le Juge a considéré que les
inscriptions complémentaires sollicitées étaient inutiles et superfétatoires".

16 mars 2001 – CA COLMAR – Vente d’immeubles appartenant à des mineurs – autorisation du juge des tutelles : oui.

28 janvier 2000 – CA COLMAR – Inscription d’une servitude de parking : oui.

10 janvier 2003 - CA COLMAR - Servitude de passage à charge d'un immeuble cadastré et au profit du domaine public - inscription : NON.

13 novembre 1998 - CA METZ : Pendant le durée de la communauté de biens, pas d'inscriptions III sur une part indivise qui n'existe pas. "les biens
forment un tout indissociable pendant la durée de la communauté matrimoniale, ce qui exclut qu'au cours de celle-ci, l'un des époux puisse se prévaloir
d'une quote-part d'un bien quelconque et, corollairement, qu'un de ses créanciers puisse inscrire une sûreté sur celle-ci".

23 mars 2005 - CA COLMAR - a) Privilège du copartageant : "il résulte de l'application des dispositions combinées des articles 2109 et 2113 alinéa 2 du
Code civil que le délai de deux mois pour requérir l'inscription du privilège du co-partageant est prescrit pour la conservation de ce privilège et qu'à
défaut la créance prend le caractère d'une créance hypothécaire ; que même si en droit local le rang de l'inscripion est toujours déterminé par la date de dépôt de
la requête, il y a lieu d'observer que le bureau foncier n'a pas été saisi d'une requête en inscription d'hypothèque". b) Prestations foncières - "si l'acte de partage
proprement dit est considéré comme un acte déclaratif, il n'est pas interdit de constituer d'autres droits dans le même acte notarié, et que tel est le cas
en l'espèce d'une obligation viagère d'entretien garantie par un droit à prestations foncières".

8 avril 2005 - CA COLMAR - L'inscription des droits à lieu sur requête - "il n'appartient pas au juge du livre foncier de se substituer aux parties et d'exiger
d'office l'inscription des droits non inclus dans la requête du notaire, alors que ce dernier peut avoir un motif légitime de ne pas requérir l'inscription du privilè
ge du vendeur, sauf à engager sa responsabiltié à l'égard de la partie venderesse".

8 avril 2005 - CA COLMAR - "En vertu du principe de légalité affirmé par l'aricle 46 de la loi du 1er juin 1924, le juge est en droit de refuser une insciption
si la mutation immobilière n'est pas conforme aux règles légales".

8 avril 2005 - CA COLMAR - Mention de vente forcée - Exécution forcée immobilière : Si l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 déclare inopposables
au créancier poursuivans les aliénations, charges, hypothèques et baux consentis par le débiteur après l'inscription de l'ordonnance dexécution forcée, cette
disposition ne saurait s'appliquer à la transmission par décès qui ne constitue pas une aliénation volontaire".

04 novembre 2005 - CA COLMAR : Exigence d'une procuration authentique ou authentiquement légalisée pour la mainlevée d'une inscription
hypothécaire par mandataire, que le mandant soit une société commerciale ou une société ou association coopérative. (à rapprocher de CA COLMAR,
10 octobre 2003 dans le même sens).

7 décembre 2005 - CA METZ : Succession ouverte hors des trois départements recouvrés (en l'espèce production d'un certificat d'hérédité délivré par un
tribunal allemand) - Exigence soit d'un certificat d'héritier délivré par un tribunal français ou acte de notoriété dressé par un notaire français,
conformément à l'article 42 du décret du 18 novembre 1924 qui pose le principe selon lequel ""le droit successoral des héritiers légitimes ou naturels ou des
successeurs irréguliers la qualité d'héritier, pour l'inscription d'un droit au livre foncier, ne peuvent être prouvés qu'au moyen d'un certificat d'héritier ;
que les dispositions du 5ème alinéa dudit aricle, remplacées au terme de l'artidcle 15 du décret n° 2005-563 du 28 mai 2005 par les dipositions suivantes
" La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivans du Code civil pour les successions ouvertes en dehors des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle" ; que ces dispositions constituent des règles d'harmonisation entre le droit gnéral et le droit local ;
qu'ainsi la référence du 5ème alinéa de l'article 42 précité, en tant qu'elle concerne le seul cadre de la publicité foncière, ne peut s'entendre que comme
se rapportant au certificat de notoriété dont le régime a été précisé par la loi du 3 décembre 2001, la preuve de la transmission ou la constitution par décès de
droits réels immobiliers ne s'établissant pas librement mais au moyen d'une attestation notariée conformément aux dispositions des articles 28-3° et 29 du
décret du 4 janvier 1955"".

27 janvier 2006 - CA COLMAR : Le partage de biens immobiliers au profit d'une personne non copartageante en droit et ayant agi par substitution d'un
copartageant nécessite l'établissement d'un acte complémentaire de transfert des droits entre le "substitué" et le "substituant".

27 janvier 2006 - CA COLMAR : "le juge n'est pas tenu de connaître les langues étrangères, fût-ce celle du pays voisin" (obligation de fournir une
traduction en langue française de documents étrangers)..."s'agissant d'un legs à titre particulier, il n'y a pas lieu à envoi en possession par voie de justice et la
délivrance volontaire du legs par les héritiers est suffisante".

10 février 2006 - CA COLMAR : Production de l'acte de mariage des époux en cas de changement de régime matrimonial : oui. "aux termes de l'article
1397 du code civil le changement de régime matrimonial homologué n'est opposable aux tiers que trois mois après que la mention en aura été portée en marge de
l'acte de mariage".

13 avril 2006 - CA COLMAR : Hypothèque légale du Trésor - impositions dues en application de l'article 1763 A du CGI et émises à l'encontre d'une société
- inscription sur les biens du dirigeant de la société : oui. "Les dirigeant sociaux sont solidairement responsables du paiment des pénalités prévues...et les rôles et
avis d'imposition émis à l'encontre de la société X authentifient la créance du Trésor et détaillent les pénalités fiscales mises à la charge de cette société et
dont le gérant M...est solidairment tenu en application du texte précité...il n'est pas nécessaire d'émettre un nouveau titre exécutoire contre le gérant pour requérir
l'inscription de l'hypothèque légale.

16 juin 2006 - CA COLMAR : (serie d'arrêts dans le même sens) - Mainlevée et radiation d'une inscription hypothécaire - procuration authentique ou
authentiquemet légalisée : oui, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 18 novembre 1924.

- Deux arrêts CA COLMAR du 27 octobre 2007 n° 05/01481 et 05/01482 ont remis en cause le principe pourtant maintes fois confirmé par la même Cour
(et la CA de Metz) selon lequel il y avait lieu à application des dispositions de l'article 1424 du Code civil exigeant le consentement des deux époux pour grever
de droits réels les immeubles dépendant de la communauté, spécifiquement lorsqu'il y a acquisition aux conditions convenues avec le vendeur ou imposées par
celui-ci, (droit à l'action résolutoire de la SAFER).

- Un arrêt CA COLMAR du 10 novembre 2006 n° RG 05/01831 est venu conforter la position jurisprudentielle selon laquelle une mention de vente forcée rend
l'immeuble indisponible (cf. Articles 1959 et 1961-2° du Code civil) et qu'en absence de remplir les conditions de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924
(consignation d'une somme suffisante pour désinteresser les créanciers et pour couvrir les frais) la requête présentée sans radiation de la mention d'exécution forcée
doit être rejetée.

- Cour de Cassation - Pourvoi n° S 04-14,728 arrêt du 3 octobre 2006 - "La trésorerie qui sollicite l'inscription d'une sûreté doit produire les avis de mise en
recouvrement émis non seulement à l'encontre de la société débitrice des impôts ou rappels d'impôts éludés mais encore ceux établis à l'égard des débiteurs
personnes physiques".

- 6 juillet 2007 - CA COLMAR : prescription acquisitve - l'article 44-1 L du 01/6/1924 issu de la loi du 4 mars 2002 donne compétence au juge du livre foncier
pour inscrire un droit immobilier acquis par prescription dans les conditions fixées par le décret d'application du 3 décembre 2002 mais seulement en l'absence de
contestation - La décision de rejet du juge est confirmée, car l'inscription du droit était contestée.

- 14 décembre 2007 - CA COLMAR : prescription acquisitive - confirmation d'un décision de rejet - absence de justification que le propriétaire inscrit n'aurait eu aucun héritier successible - le seul fait allégué du paiement des impôts fonciers ne suffit pas à caractériser une possession à titre de seul propriétaire.

haut de page