LE DROIT LOCAL D'ALSACE - MOSELLE
L'Alsace et la Moselle ont conservé un droit local spécifique à certaines matières juridiques tels la publicité foncière des droits sur les immeubles, le régime des successions, des partages, de l'adjudication forcée sur les immeubles, des ventes judiciaires d'immeubles, des associations, des assurances, de la chasse, de la sécurité sociale, et des voies d'exécution notamment. Le régime de la publicité foncière, appelé le Livre Foncier, est plus que centenaire, puisque remontant àla fin du 18ème siècle. Il a été modernisé depuis 1990 et adapté aux besoins actuels des acteurs judiciaires pour aboutir à une dématérialisation informatique complète. La consultation du Livre Foncier est désormais possible par internet ou sur des bornes de consultation mises en place dans les bureaux fonciers, et certaines administrations ou collectivités publiques, pour connaître la situation juridique des immeubles et identifier les droits, leurs titulaires, les charges et les servitudes grevant un bien immobilier. La publicité foncière est tenue par un magistrat spécialisé de l'ordre judiciaire, le juge chargé du livre foncier, selon une procédure judiciaire qui assure une très haute sécurité juridique des actes authentiques et des droits qu'ils renferment. Les droits publiés par le juge bénéficient d'une présomption d'exactitude qui fait foi.
Le droit et la pratique du Livre foncier
Longtemps réservée aux seuls initiés en droit local, la pratique du Livre Foncier s'ouvre aujourd'hui à la sagacité des acteurs juridiques, économiques et sociaux qui initient la procédure judiciaire d'inscriprion des droits attachés aux biens immobiliers. Le Livre Foncier est une institution du droit local alsacien-mosellan de premier ordre en ce qu'il impacte l'ensemble du droit positif. Le régime de la publicité foncière est confortatif ou confirmatif de droits. Les droits réels qui y sont publiés ne diffèrent pas de ceux soumis à la publicité du système général de la Conservation des Hypothèques des autres départements, sauf que le droit local exige l'inscription au Livre Foncier des droits découlant de la propriété immobilière, quelque soit son mode d'acquisition. Il inclue par conséquent les droits acquis par accession ou par prescription et les prestatiions foncières qui sont inconnues du droit français.
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Actualité et veille législative - Arrêtés du garde des sceaux du 26 février 2010 JORF du 17/4/210 (requête normalisée) complétant l'arrêté du 23/12/2009.
- Arrêtés du garde des sceaux du 23 décembre 2009 JORF du 31/12/2009 (requête normalisée).
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (- JORF n° 0234 du 9 octobre 2009). -
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La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 36-2, 37, 38-3 et 40.
- L'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 97) - les collectivitéste doivent désormais être représentées par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
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Le bulletin des juges - Le bulletin est une publication périodique en ligne des comptes rendus des réunions des magistrats du Livre Foncier.
Le bulletin de juin 2010 est en ligne :
- RIN (application) dans les BF. Il peut être mis fin à la période transitoire.
- Attention danger (requête irrecevable mais inscrite - responsabilité du juge - faute)
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La jurisprudence et les arrêts en matière de livre foncier La jurisprudence en matière de Livre Foncier est forgée essentiellement par les arrêts rendus par les cours d'appel de Colmar et de Metz, la Cour de Cassation et les juridictions du premier degré. Un florilège d'arrêts est consultable par ce lien. |
Les textes applicables - la loi du 1er juin 1924
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le décret du 7 octobre 2009
- les décrets du 18 novembre 1924 et 14 janvier 1927(abrogés par décret du 7 octobre 2009, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux Livres fonciers des Mines)
- le Code civil
- le Code de procédure civile...
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Le Memento est constitué de fiches thématiques pratiques à l'usage des praticiens. Il recense les principales entrées juridiques de la matière sans exhaustivité. |
La requête et les pièces à joindre Le dépôt d'une requête au Livre Foncier Informatisé est un acte juridique important. Il assure et conserve le rang des droits constitués dans un acte authentique sous condition que la publicité des droits aboutisse. Une liste des pièces et des actes à joindre à une requête, selon sa nature, peut être consultée par ce lien. |
